Bon courage
ARTICLE 235 BIS - QUALIFICATION EN EQUIPE « UNE » SENIORS DES JOUEURS AYANT EVOLUE
SOUS CONTRAT PROFESSIONNEL, PLURIACTIF OU ESPOIR AU SEIN D’UN CLUB PARTICIPANT
AUX COMPETITIONS ORGANISEES PAR LA L.N.R.
1ère division fédérale :
Un joueur ayant évolué sous contrat professionnel, pluriactif ou espoir, lors de la saison en cours ou de l’une des
deux saisons précédentes, au sein d’un club participant aux compétitions organisées par la L.N.R., peut être
qualifié pour évoluer en équipe « UNE » seniors :
1) en tant que joueur titulaire d’un contrat de joueur de Fédérale 1, dans les conditions fixées à l’article 284
et à l’article 284-1 des présents règlements ; 34 35
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2) en tant que joueur sans contrat de joueur de Fédérale 1 ou titulaire d’un contrat de joueur de Fédérale 1
ne correspondant pas aux prescriptions des articles 284 et 284-1 susmentionnés, dans la limite de 2
joueurs par club ; la lettre « C » sera apposée sur la carte de qualification des joueurs concernés ;
3) s’il justifie, au jour de sa demande de qualification au sein du club de Fédérale 1 concerné, de la reprise
ou de la continuation d’une activité professionnelle extra sportive précédemment exercée sur une
période d’au moins 1 an ; le respect de ces conditions est constaté par la Commission du Statut du
Joueur et de l’Entraîneur de Fédérale 1 au vu de toutes pièces justificatives utiles qui lui auront été
transmises.
La Commission du Statut du Joueur et de l’Entraîneur de Fédérale 1 pourra cependant accorder une
dérogation alors même que la condition d’antériorité requise n’est pas remplie, dès lors que les parties
auront été en mesure de justifier de l’exercice réel de l’activité professionnelle alléguée.
Une telle décision relève de l’appréciation souveraine de ladite Commission qui, dans le cadre de
l’examen d’une demande de dérogation, pourra solliciter toutes pièces justificatives utiles au traitement
de celle-ci.
Cette décision est susceptible d’appel dans les conditions de forme et de délai fixées à l’article 35-1 du
Règlement Disciplinaire de la F.F.R.
En dehors des cas susvisés, tout joueur ayant évolué sous contrat professionnel, pluriactif ou espoir, lors de la
saison en cours ou de l’une des deux saisons précédentes, au sein d’un club participant aux compétitions
organisées par la L.N.R., se verra délivrer une carte de qualification comportant la lettre « R », ne l’autorisant à
jouer qu’en équipe réserve.
Autres divisions fédérales :
Un joueur ayant évolué sous contrat professionnel, pluriactif ou espoir, lors de la saison en cours ou de l’une des
deux saisons précédentes, au sein d’un club participant aux compétitions organisées par la L.N.R., peut être
qualifié pour évoluer en équipe « UNE » seniors :
1) dans la limite de 2 joueurs par club évoluant en 2ème division fédérale ou en 3ème division fédérale. La
lettre « C » sera apposée sur la carte de qualification des joueurs concernés.
2) s’il justifie, au jour de sa demande de qualification au sein du club de 2ème ou 3ème division fédérale
concerné, de la reprise ou de la continuation d’une activité professionnelle extra sportive précédemment
exercée sur une période d’au moins 1 an. Le respect de ces conditions est constaté par la Commission
du Statut du joueur et de l’entraîneur de Fédérale 1 au vu de toutes pièces justificatives utiles qui lui
auront été transmises.
La Commission du Statut du Joueur et de l’Entraîneur de Fédérale 1 pourra cependant accorder une
dérogation alors même que la condition d’antériorité requise n’est pas remplie, dès lors que les parties
auront été en mesure de justifier de l’exercice réel de l’activité professionnelle alléguée.
Une telle décision relève de l’appréciation souveraine de ladite Commission qui, dans le cadre de
l’examen d’une demande de dérogation, pourra solliciter toutes pièces justificatives utiles au traitement
de celle-ci.
Cette décision est susceptible d’appel dans les conditions de forme et de délai fixées à l’article 35-1 du
Règlement Disciplinaire de la F.F.R.
En dehors des cas susvisés, tout joueur ayant évolué sous contrat professionnel, pluriactif ou espoir, lors de la
saison en cours ou de l’une des deux saisons précédentes, au sein d’un club participant aux compétitions
organisées par la L.N.R., se verra délivrer une carte de qualification comportant la lettre « R », ne l’autorisant à
jouer qu’en équipe réserve.
NB : Les joueurs évoluant au sein d’un club relégué ou rétrogradé en division fédérale, et dont le contrat
professionnel, pluriactif ou espoir conclu avec ce club n’est pas arrivé à son terme, pourront solliciter leur
qualification en équipe « UNE » seniors sans restriction.
ARTICLE 235 TER - QUALIFICATION EN EQUIPE « UNE » SENIORS DES JOUEURS AYANT EVOLUE
SOUS CONTRAT DE JOUEUR DE FEDERALE 1 HOMOLOGUE PAR LA F.F.R.
1ère division fédérale :
Un joueur ayant évolué sous contrat de joueur de Fédérale 1 homologué par la F.F.R. lors de la saison en cours
ou de l’une des deux saisons précédentes, peut être qualifié pour évoluer en équipe « UNE » seniors :
1) en tant que joueur titulaire d’un contrat homologué de joueur de Fédérale 1 pour une durée mensuelle
de travail au moins égale à 111 heures ;
2) en tant que joueur sans contrat de joueur de Fédérale 1 ou titulaire d’un contrat de joueur de Fédérale1
pour une durée mensuelle de travail inférieure à 111 heures, dans la limite de 2 joueurs par club ; la
lettre « C » sera apposée sur la carte de qualification des joueurs concernés ; 36
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3) s’il justifie, au jour de la demande de qualification en faveur du club de Fédérale 1 concerné, de la
reprise ou de la continuation d’une activité professionnelle extra-sportive précédemment exercée sur
une période d’au moins 1 an. Dans cette hypothèse le joueur concerné pourra être sans contrat ou
titulaire d’un contrat de joueur de Fédérale 1 à temps partiel pour une durée mensuelle de travail
inférieure à 111 heures.
Le respect de ces conditions est constaté par la Commission du Statut du joueur et de l’entraîneur de
Fédérale 1 à l’aide de toutes pièces justificatives utiles qui lui auront été transmises.
La Commission du Statut du Joueur et de l’Entraîneur de Fédérale 1, pourra cependant accorder une
dérogation alors même que la condition d’antériorité requise n’est pas remplie, dès lors que les parties
auront été en mesure de justifier de l’exercice réel de l’activité professionnelle alléguée.
Une telle décision relève de l’appréciation souveraine de ladite Commission qui, dans le cadre de
l’examen d’une demande de dérogation, pourra solliciter toutes pièces justificatives utiles au traitement
de celle-ci.
Cette décision est susceptible d’appel dans les conditions de forme et de délai fixées à l’article 35-1 du
Règlement Disciplinaire de la F.F.R.
En dehors des cas susvisés, tout joueur ayant évolué sous contrat de joueur de Fédérale 1 homologué par la
F.F.R. lors de la saison en cours ou de l’une des deux saisons précédentes se verra délivrer une carte de
qualification comportant la lettre « R », ne l’autorisant à jouer qu’en équipe réserve.
NB : Les joueurs dont le contrat de travail conclu avec un club de 1ère Division Fédérale n’est pas arrivé à son
terme pourront solliciter leur qualification en équipe « UNE » seniors sans restriction.
Dernière modification par Olivier214 (21/09/2012 14:56:23)