Le président Lillois a annoncé officiellement hier soir la recours de la FFR devant le conseil d'état afin de casser le jugement obtenu en référé au Tribunal Administratif de Lille par le LMR. Le Conseil d'Etat peut invalider ou non la décision prise par le TA, mais ne jugera pas au fond, uniquement sur la forme et le respect de la procédure. L'affaire pour l'instant n'a pas été évoquée au fond. Elle le sera plus tard (sine die) par le TA. Le LMR est malgré tout confiant. Pour les non initiés: Le référé est une procédure d'urgence, la décision du tribunal administratif en référé n'est pas susceptible d'appel mais peut être cassée par le conseil d'état. (Le conseil d'état est en fait la cour de cassation du TA) "Au fond" signifie que le fond du dossier n'a pas été abordé et le sera plus tard (sine die - sans date fixée pour l'instant) Un jugement au fond est susceptible d'appel à la cour administrative d'appel (Douai), puis d'un recours au conseil d'état.

Dernière modification par Garp-LMR (10/09/2010 09:12:11)