DropGoal12 a écrit :

Pont-Vert a écrit :

DropGoal12 a écrit :

Fais ce que tu veux.Si tu es aussi efficace à la barre, que sur le terrain,c est en F3, que tu vas te retrouver. Tu pensais quoi, te sauver sur le tapis vert, malgré une relégation sportive? Je subodore l aigreur poindre.

je ne veux pas traduire sa pensée mais je crois qu'il voulait dire qu'un artisan avec 1 où 2 employés (par exemple) et qui ferait ce style de manip, n'aurait pas la même indulgence auprès des tribunaux et devrait mettre illico la clef sous la porte et ça c'est proprement dègeulasse non ?

Lire le droit, c'est utiliser les textes ,dispositions légales et réglementaires, enrichies de la jurisprudence. On ne peut pas imaginer des magistrats faisant preuve de partialité. Après que le riche puisse avoir les moyens de s offrir un avocat talentueux, capable de s avoir lire le droit et de faire évoluer la jurisprudence, là je suis d accord avec toi, Mais des magistrats malhonnêtes, non.

OU lit tu ça dans mes propos? je parle d'indulgence pas de malhonnêteté.

mais si, tu me cite: "là je suis d'accord avec toi,Mais...., mais ne t'en fait pas je n'en ai pas pris ombrage.

DropGoal12 a écrit :

Pont-Vert a écrit :

DropGoal12 a écrit :

Fais ce que tu veux.Si tu es aussi efficace à la barre, que sur le terrain,c est en F3, que tu vas te retrouver. Tu pensais quoi, te sauver sur le tapis vert, malgré une relégation sportive? Je subodore l aigreur poindre.

je ne veux pas traduire sa pensée mais je crois qu'il voulait dire qu'un artisan avec 1 où 2 employés (par exemple) et qui ferait ce style de manip, n'aurait pas la même indulgence auprès des tribunaux et devrait mettre illico la clef sous la porte et ça c'est proprement dègeulasse non ?

Lire le droit, c'est utiliser les textes ,dispositions légales et réglementaires, enrichies de la jurisprudence. On ne peut pas imaginer des magistrats faisant preuve de partialité. Après que le riche puisse avoir les moyens de s offrir un avocat talentueux, capable de lire le droit et de faire évoluer la jurisprudence, là je suis d accord avec toi, Mais des magistrats malhonnêtes, non.

Je n'aurai pas dit mieux !... De toutes façons, on sait que ce genre de décision, selon que l'on en soit le bénéficiaire ou pas, est sujette à discussion... Mais qui est sur le fond du dossier pour pouvoir commenter ?... et même si la décision porte sur la "forme" du contrôle et pas sur le fonds, elle créé de toutes façons une jurisprudence qui pourra servir à d'autres. Alors je vais me contenter de m'en satisfaire !... mieux même, de m'en réjouir, tranquillement, pas de façon ostentatoire, juste au nom de toute la galère vécue et de tous les efforts fournis par le club dans son ensemble depuis des mois Si j'ai bien tout suivi, 150 K€ avaient été provisionnés pour l'URSSAF dans le budget 2012/2013 ?... si tel est bien le cas, on peut envisager une reprise sur provision, et nous voilà avec un résultat d'exercice bien amélioré !... A suivre quand même l'appel possible de l'URSSAF...

sra rugby a écrit :

Je vais encore passer pour un "méchant" mais il ne faudrait pas s'enflammer trop vite. Le tribunal a renvoyé l'URSSAF dans les cordes car il lui reproche de ne pas avoir calculé les cotisations sur le régime dérogatoire dit des "franchises matchs défiscalisées" qui permet de n'appliquer qu'une petite partie des cotisations sur 5 primes de match d'un montant maximum de 117 € soit 585 € par mois. En revanche, et c'est là le plus important, le TAS a retenu le lien de subordination entre le club et les joueurs et membres du staf technique. Contrairement à ce que disait M Laut et l'ex comptable il y a bien relation contractuelle donc déclaration à faire. l'URSSAF, bien sur, va faire appel et va donc recalculer les cotisations suivant le régime dérogatoire mais risque aussi d'étendre le contrôle aux années 2011 et 2012 où rien n'a été déclaré puisque M Laut disait tout fort qu'il e.......ait l'URSSAF. Je ne suis pas certain que faire une reprise de provision soit un acte de gestion responsable car le risque social est toujours présent Et puis il reste aussi la période de sauvegarde qui devrait se terminer au 13 juin et là, personne ne connait le montant du passif bloqué par cette période. Après tout ça la DNACG devra aussi se prononcer. Aura t'elle la même clémence que par le passé : Rien n'est moins sur.

C'est bien pour cela que parle d'envisager , donc + tard, quand les choses seront plus assurées... sachant qu'il y aura appel probable. Je suis bien d'accord avec ta prudence

Phil d'aveyron a écrit :

sra rugby a écrit :

Je vais encore passer pour un "méchant" mais il ne faudrait pas s'enflammer trop vite. Le tribunal a renvoyé l'URSSAF dans les cordes car il lui reproche de ne pas avoir calculé les cotisations sur le régime dérogatoire dit des "franchises matchs défiscalisées" qui permet de n'appliquer qu'une petite partie des cotisations sur 5 primes de match d'un montant maximum de 117 € soit 585 € par mois. En revanche, et c'est là le plus important, le TAS a retenu le lien de subordination entre le club et les joueurs et membres du staf technique. Contrairement à ce que disait M Laut et l'ex comptable il y a bien relation contractuelle donc déclaration à faire. l'URSSAF, bien sur, va faire appel et va donc recalculer les cotisations suivant le régime dérogatoire mais risque aussi d'étendre le contrôle aux années 2011 et 2012 où rien n'a été déclaré puisque M Laut disait tout fort qu'il e.......ait l'URSSAF. Je ne suis pas certain que faire une reprise de provision soit un acte de gestion responsable car le risque social est toujours présent Et puis il reste aussi la période de sauvegarde qui devrait se terminer au 13 juin et là, personne ne connait le montant du passif bloqué par cette période. Après tout ça la DNACG devra aussi se prononcer. Aura t'elle la même clémence que par le passé : Rien n'est moins sur.

C'est bien pour cela que parle d'envisager , donc + tard, quand les choses seront plus assurées... sachant qu'il y aura appel probable. Je suis bien d'accord avec ta prudence

Oui tu es méchant, car 1/ les contrôles ne peuvent s étendre à plus de 3 ans + l année en cours ça s appelle la prescription et de deux l appel entre autre infirme ou confirme la décision rendu en première instance, on ne modifie les éléments du dossier entre les deux. S il y a appel c est de La Décision rendu on ne fait pas un nouveau procès en appel avec d autres données. Si l Ursaff veut contrôler 2011 2012 c est une nouvelle procédure mais certainement pas en appel.

Dernière modification par DropGoal12 (22/04/2013 13:00:00)

Phil d'aveyron a écrit :

DropGoal12 a écrit :

Phil d'aveyron a écrit :

C'est bien pour cela que parle d'envisager , donc + tard, quand les choses seront plus assurées... sachant qu'il y aura appel probable. Je suis bien d'accord avec ta prudence

Oui tu es méchant, car 1/ les contrôles ne peuvent s étendre à plus de 3 ans + l année en cours ça s appelle la prescription et de deux l appel entre autre infirme ou confirme la décision rendu en première instance, on ne modifie les éléments du dossier entre les deux. S il y a appel c est de La Décision rendu on ne fait pas un nouveau procès en appel avec d autres données. Si l Ursaff veut contrôler 2011 2012 c est une nouvelle procédure mais certainement pas en appel.

En grande forme l'ami !... tu a porté la robe (d'avocat...) dans ta jeunesse !... Merci pour cette clarification on ne peut plus intéressante !

Je te rassure je n ai jamais porté ni robe, ni kilt. Mais ce supporter que nous connaissons tous comme un fervent du SRA, nous explique que l Ursaff s est présenté devant le Tribunal comme devant la Française des jeux. Ils auraient tenté de demander à la justice X fois ce que le club lui doit, et puis se sentant débouté, ils font marche arrière et rétablissent leur erreur en demandant ce que la loi leur permet de demander dans ce cas. Non ça ne marche pas comme ça ils ont réclamé 375000 Euros en se plantant sur le calcul, et la justice leur a dit Non, vous êtes peut être fondé a demander des cotisations mais pas ce que vous réclamez, car vos calculs sont faux donc vous êtes déboutés. L Ursaff peut faire appel, mais pas en demandant autres choses que ce qu ils ont demandé en première instance.