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CL68 a écrit :Je vois un petit (ou gros) bémol aux affirmations lues ci-dessus selon lesquelles en gros ce ne serait pas l'affaire de la fédé, mais d'autorités tierces. En effet à partir du moment où la fédé procède à des contrôles via une instance ad hoc elle est aussitôt impliquée si elle laisse passer un mécanisme, qui n'a pas nécessairement besoin d'avoir été prévu ou pas dans les règlements, et qui s'avèreraient frauduleux en cas d'activités professionnelles inexistantes. La commission de contrôle a donc obligation de s'assurer de ce point. La question qui doit dès lors être posée est donc: "les contrôles sur ce point ont-ils eu lieu?"
De quels moyens d'investigation légaux la FFR dispose-t-elle dans le domaine des revenus non liés à des contrats les liant aux clubs ?
la DNACG est le moyen de contrôle.
Oui mais pas d'investigation.
CL68 a écrit :la DNACG est le moyen de contrôle.
Je ne pense pas que la DNACG soit à même de contrôler une entreprise extérieure au club qui va rémunérer un joueur. Ce serait lui donner des pouvoirs exorbitants.
en effet la dnacg on lui montre les contrats fédéraux ..çà rentre dans votre budget , on valide point barre
olivier a écrit :J'ai voté non pour la simple raison que ce n'est pas simple. Si un joueur est AE, qu'il exerce une activité et qu'il signe dans un club, je ne vois pas où est le problème. On a le droit d'entreprendre, de développer une activité et de pratiquer le rugby. Maintenant, si c'est pour se détourner des règlements, la FFR sanctionnera.
Bien sûr qu'on a le droit d'entreprendre même lorsqu'on est joueur de rugby, cela peut permettre à certains de préparer l'après rugby. Mais je ne vois pas très bien la reconversion que vont pouvoir effectuer les joueurs qui ont choisi de rémunérer leur droit à l'image une fois leur carrière terminée. S'il y avait une pluralité de profession cela montrerait la volonté de chacun de vouloir se former pour exercer une activité mais s'ils optent tous pour ce même procédé de droit à l'image cela dénote tout de même que la mise en place de ce mécanisme semblerait plutôt destiné à contourner un point du règlement plutôt qu'à entreprendre.
le Druide est ds le vrai !
Le Stade français épinglé par l'Urssaf et condamné à payer 236 551 euros:lol: 
Je suis celui qui ne sais pas ! Par contre je suis certain que c'est amoral ! Contraire aux valeurs du rugby que sont la fraternité et la solidarité. Et je suis convaincu que cela nuit au collectif !!!! Voilà ce que je sais.
pour respecter le reglement (30% de masse salariale)les joueurs ont le droit de creer une AE il semble que tout le monde soit d accord le probleme c est la denomination 17 AE identiques et est ce qu il y a eu des pretations reelement effectuées si oui il n y a pas de probleme je peux donner un exemple d AE qu il faudrait creer et qui assureraient l avenir du joueur apres sa carriere si president interessé en MP
Et si ils étaient AE en tant que rugbymen? Il pourraient facturer leurs prestations au club?
JY76 a écrit :Et si ils étaient AE en tant que rugbymen? Il pourraient facturer leurs prestations au club?
Non. Le statut AE suppose l'indépendance du prestataire, et sa possibilité d'avoir différents clients. Dans le cas que tu évoques AE-joueur de rugby il fournirait ses prestations à différentes équipes, ce qui est incompatible avec les licences...
CL68 a écrit :JY76 a écrit :Et si ils étaient AE en tant que rugbymen? Il pourraient facturer leurs prestations au club?
Non. Le statut AE suppose l'indépendance du prestataire, et sa possibilité d'avoir différents clients. Dans le cas que tu évoques AE-joueur de rugby il fournirait ses prestations à différentes équipes, ce qui est incompatible avec les licences...
Vrai et faux car les tutorats existent et le rugby c'est aussi l'entrainement, le physique, la vidéo, la diététique (hélas pour les 3eme mi temps remplacées par une boisson énergétique et une barre de céréales)....
Dernière modification par Broussard (20/04/2016 10:43:40)
macgyver a écrit :pour respecter le reglement (30% de masse salariale)les joueurs ont le droit de creer une AE il semble que tout le monde soit d accord le probleme c est la denomination 17 AE identiques et est ce qu il y a eu des pretations reelement effectuées si oui il n y a pas de probleme je peux donner un exemple d AE qu il faudrait creer et qui assureraient l avenir du joueur apres sa carriere si president interessé en MP
Le problème n'est pas la dénomination.
URSSAF a écrit :En tant qu'entrepreneur, vous êtes supposé exercer votre activité en totale indépendance et être responsable de vos actes. Vous devez : être libre d'organiser votre travail à votre convenance, de choisir vos clients, fournisseurs et sous-traitants sans contrainte, et de fixer vos prix, travailler sans lien de subordination juridique vis-à-vis de votre ou vos clients. Vous ne devez donc pas exécuter vos travaux sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir : de vous donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de votre travail, de sanctionner vos manquements.